réglement de fonctionnement
28/06/2017 13:54:21 -
La loi du 2 janvier 2002 rend obligatoire pour tous les services et les établissements sociaux et mé......La loi du 2 janvier 2002 rend obligatoire pour tous les services et les établissements sociaux et médico-sociaux l’élaboration d’un règlement intérieur intitulé règlement de fonctionnement (Code
28/06/2017 13:54:21 -
Le règlement de fonctionnement doit obligatoirement contenir :les modalités concrètes d’exercice des......Le règlement de fonctionnement doit obligatoirement contenir :les modalités concrètes d’exercice des droits et obligations de la personne accueillie ;le cas échéant, les modalités d’association
28/06/2017 13:54:21 -
Le règlement de fonctionnement se distingue du document individuel de prise en charge (DIPC) (ou con......Le règlement de fonctionnement se distingue du document individuel de prise en charge (DIPC) (ou contrat de séjour, ##C005002002ssect6##) : il n’est pas un document contractuel, même si les usagers
28/06/2017 13:54:21 -
Dans le langage courant, l’idée de sanction est définie comme une « peine établie pour réprimer un a...... du règlement de fonctionnement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux dans la mesure où :elle revêt une portée éducative essentielle : la sanction renvoie aux attitudes, aux réponses apportées
27/06/2019 00:00:00 -
Les modalités d'application de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OET...... Les modalités d'application de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) à la fonction publique sont précisées. Un décret fixe à trois ans le délai laissé
29/06/2022 01:00:00 -
Pour Antony Taillefait [1], professeur de droit public à l’université d’Angers, la loi de transforma......Pour Antony Taillefait [1], professeur de droit public à l’université d’Angers, la loi de transformation de la fonction publique ouvre une brèche importante dans le statut des fonctionnaires
21/09/2023 00:00:00 -
Les dispositifs du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable dan...... Les dispositifs du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique applicable dans les établissements recevant du public (ERP) sont modifiées. Objectif : intégrer les matériels
07/04/2016 00:00:00 -
Très attendue, la circulaire détaillant les règles de fonctionnement des CEF du secteur public est ...... Très attendue, la circulaire détaillant les règles de fonctionnement des CEF du secteur public est publiée. Elle présente leurs obligations liées au cahier des charges fixé par arrêté en 2015
09/03/2016 00:00:00 -
Attendues depuis le vote de la loi Asile l’été dernier, les conditions de fonctionnement et de fina...... Attendues depuis le vote de la loi Asile l’été dernier, les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d’hébergement (CPH) sont connues. Leurs missions ? Apporter
02/04/2014 01:00:00 -
Obligatoire tous les cinq ans, l'actualisation du règlement de fonctionnement est l’occasion de mobi......Obligatoire tous les cinq ans, l'actualisation du règlement de fonctionnement est l’occasion de mobiliser le personnel et les usagers sur un document commun, cohérent, équilibrant les droits
11/05/2017 12:00:00 -
Un décret du 5 mai impose aux centres de ressources autisme (CRA) des conditions techniques minimale......Un décret du 5 mai impose aux centres de ressources autisme (CRA) des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement. Les structures existantes ont 10 mois pour se mettre
27/08/2015 12:00:00 -
Les foyers de jeunes travailleurs doivent, depuis le 3 août dernier, se conformer à des conditions d......Les foyers de jeunes travailleurs doivent, depuis le 3 août dernier, se conformer à des conditions d’organisation et de fonctionnement définies par décret. Publié au Journal Officiel du 2 août 2015
12/10/2023 00:00:00 -
Dans l'hospitalière et la territoriale, les conditions de promotion des fonctionnaires de la catégo....... Ce, si ces dernières leur sont plus favorables. Les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion sont aussi précisées. Par ailleurs, dans la territoriale, les règles de classement
17/11/2021 00:00:00 -
Après l'hospitalière, c'est au tour de la fonction publique territoriale (FPT) de voir préciser po...... Après l'hospitalière, c'est au tour de la fonction publique territoriale (FPT) de voir préciser pour ses contractuels et fonctionnaires les règles du temps partiel pour raison thérapeutique
27/09/2018 09:30:54 -
Les centres éducatifs fermés (CEF) constituent une alternative à l’incarcération. Ces structures, do...
28/09/2022 01:00:00 -
Sujet sensible par excellence, le partage d’informations à caractère secret répond à certains princi...... fondamentales. Il ne peut y avoir de travail social sans partage ou échange d’informations. Or, les règles se référant au secret professionnel impliquent une certaine prudence puisqu’il existe un risque pénal
28/04/2022 00:00:00 -
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13/01/2016 12:00:00 -
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09/06/2022 00:00:00 -
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18/08/2021 00:00:00 -
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